Codes de loi français

Article L5731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article D951-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :

Article R952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

Article 323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.

Article 67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 66

Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.

Article 193-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.

Article R5522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

Article R773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R773-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé :

Article R763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 14-1

civil, le déclarant fournit : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte

LEGIARTI000051002514

Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes

Article 3

L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Article 1

Dans les classes de seconde, première et les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, l'enseignement de langue et littérature des sections espagnoles est dispensé conformément aux programmes annexés au présent arrêté

Article 5

L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.

Article 2

Toutefois, à titre exceptionnel, le recteur de l'académie de la Corse pourra organiser une épreuve facultative de langues régionales dès la session de 1991.