MOTIFS Une demande de " prendre acte " ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile de sorte qu'il ne sera pas répondu à cette demande, laquelle

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2012.

GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions

En raison de l'inertie de [J] [F], par acte du 18 avril 2025, [L] [A], [B] [V], [Y] [V] et [M] [D] l'ont fait assigner devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

Ils précisent que, au surplus, agir à l’encontre de l’assureur du responsable n’est ni un acte d’administration, ni un acte de disposition, mais bien un acte conservatoire ou de restauration qui peut être

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Y... le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant "Le Bellevue", pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de

Bertrand X..., il est versé aux débats l'acte de notoriété de possession d'état d'enfant naturel de ce dernier à l'égard de M.

judiciaire du 11 juillet 2008 n'a pas dessaisi M Y... de la gestion de son patrimoine ; qu'en effet, en vertu de l'article L 622-3 du code de commerce, " le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

soutenir qu'elle a effectué ce paiement dans le dessein d'obtenir l'autorisation de poursuivre l'activité de l'EURL ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'un acte

aient pu constituer une promesse formelle engageant la commune en l'absence de signature d'un écrit dûment autorisée par une délibération du conseil municipal dès lors qu'elle contenait la souscription d'actes

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

les présentes mesures d'apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement, - rappelé que Mme [O] [I] ne pourra, pendant la durée du plan, accomplir aucun acte

(Crim, 4 décembre 2002, pourvoi n° 02- 85.571) ; que la nullité du procès-verbal de constatation de l' infraction entraîne nécessairement la nullité du procès- verbal d' audition qui l' a suivi cet acte