ni de mandat au syndic ou au président du conseil syndical du syndicat secondaire ; - condamner la societe PROMOTEL d’une part et la société M2R & Associes d’autre part à payer chacune aux sociétés NORBAIL

X... s'y déclarait prêt à produire entre les mains du syndic si son client le lui demandait ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes de ce courrier, dont il n'a cité qu'une partie,

Paul Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

RÉSIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat coopératif SAS MATERA dont le siège social est à [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse

biennale de l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre la société Gan assurances, pour écarter toute fin de non-recevoir à ce titre, à la date de l'assignation principale au fond délivrée par

pourvoi, que le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire est fondé à poursuivre un tiers ou un dirigeant social qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi dès lors que le syndic

W... à l'association syndicale ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'action introduite par l'ASL tendait à faire constater son droit de propriété sur les parcelles litigieuses et présentait donc un

Z..., domicilié à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Dimex, 3°/ M.

concernant leur propre lot, ni au soutien de leur action concurrente, la carence du syndic, lequel agit en vertu d'un vote unanime , à l'exception de celui émanant de la bailleresse de la SARL Leader

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Valmante, immeubles D,

Dufay et Trensz, syndics de la liquidation de ses biens, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Defrenne et compagnie (la société Defrenne), mise en liquidation des biens avec

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non

des factures ne correspondant à aucune prestations réelles mais qui étaient destinés suivant Jean-Paul C... à officialiser le système des commissions occultes dont bénéficient traditionnellement les syndics

des copropriétaires, [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 5], représenté par le syndic Foncia A D Immobilier, 7°/ la société SCI Rosie, société civile immobilière

X... pour liquidateur ; que ses actifs ont été ensuite repris par la société Mister Bed Lille, devenue propriétaire des lots en juillet 1997 ; que, par acte du 3 janvier 1997, M.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1973), HUC, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE TELECTRORAMA EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER A CONCURRENCE DE 50% L'INSUFFISANCE D'ACTIF

publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août

X... en ses écritures d'appel, s'il ne se déduisait pas de la constante référence faite par son conseil, le syndic et le juge-commissaire, dans la préparation de la transaction, aux seules indemnités afférentes

la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant au syndicat

le syndic, s'agissant d'une action portant sur la propriété ou la jouissance de leur lot et que, d'autre part, l'huissier de justice devait adresser une copie de l'assignation au syndic par lettre recommandée