AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
[G] demande, à titre principal, de dire que l'action du ministère public aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 février 1999 est prescrite, à titre subsidiaire
Source officielleChambre 04
697b2af3cdc6046d47155f15
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est également inopérant qu’aucune instance n’ait été introduite antérieurement à la résolution qui concerne l’action. Ce moyen ne peut pas emporter annulation de la résolution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[E] [B] est propriétaire de la nue-propriété sur les trois-quarts du bien ; Il y a lieu de considérer que l'action en justice tendant, à titre principal à l'annulation de l'assemblée générale du 30
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f583
16 mars 2012
16 mars 2012
X... de l'ensemble de ses prétentions, d'annuler la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1644 du code civil, subsidiairement de faire application de l'action estimatoire, de condamner l'appelant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007063901
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Action en annulation du contrat de vente de l'appartement 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC002140303
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Procédure en annulation du billet à ordre Le 10 mars 1997, la signataire saisit le tribunal de commerce de Kadiköy d’une action en annulation du billet à ordre litigieux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD001549007
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Entre-temps, le 23 mai 1983, le Trésor public avait initié devant le tribunal cadastral de Çatalca une action visant l’annulation de la décision de la commission cadastrale du 28 mars 1983
Source officielleChambre commerciale
65a8d430e12c85000874af64
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle soutient également que le tribunal n'a pas statué uniquement sur la prescription de l'action en annulation de l'assemblée générale du 23 août 2021, mais aussi sur la recevabilité de la demande de
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849130e41137cbf9fc8488
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - Monsieur [K] cherche le moindre prétexte afin de tenter de justifier une action en annulation de l’assemblée générale, caractérisant une intention dilatoire s’inscrivant dans son dessein
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a96
14 avril 2023
14 avril 2023
, jour de la décision du tribunal administratif qui a annulé la décision de préemption et qu'en conséquence l'action introduite sur assignation du 28 septembre 2020 n'est pas prescrite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300169
9 février 2011
9 février 2011
Le défaut d'autorisation constitue une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
en revendication qui n'a jamais été exercée ni qualifiée, qu'il ne pouvait pas procéder d'office à la requalification de la demande d'annulation de la vente de 1998, que l'action en nullité de l'adjudication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310152
25 mars 2021
25 mars 2021
E..., les actions n'étaient plus dans le patrimoine successoral, à l'exception de 1000 actions léguées aux consorts A....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11000
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société AMV Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Safipar, société par actions simplifiée, dont le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300213
14 mars 2019
14 mars 2019
sorte que la SCI Les Terres chaudes Bella Vista se trouve mal fondée à contester la seconde assemblée ; ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen remettra en discussion la recevabilité de l'action
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Le requête visée dans l'ordonnance faisait état d'actions en annulation de contrats de vente de panneaux photovoltaïques et listait les acheteurs concernés dont M.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f134
25 février 2003
25 février 2003
reproché au prévenu d'avoir commis le délit d'entrave à la constitution du CHSCT même si, le grand collège ayant passé outre et ayant désigné 21 membres, Jacques X... n'a pas obtenu gain de cause dans son action
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
19 juin 2020
Pour justifier son action en annulation fondée sur le dol, elle explique d'une part que la loggia a été construite sans autorisation du syndicat des copropriétaires et sans autorisation administrative,
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c5
9 octobre 2007
9 octobre 2007
D... " afin d'étudier une action en annulation de la vente avec restitution du prix et dommages- intérêts, s'agissant d'un professionnel, avec tout du moins, des mesures de garanties immédiates par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110089
27 janvier 2021
27 janvier 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance et d'avoir dit que l'action en annulation de l'enregistrement en date du 17 décembre 2007
Source officiellePage 53 sur 12092