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241 838 résultats pour « action en annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033a52b44ef31597c8913f3

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[G] demande, à titre principal, de dire que l'action du ministère public aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 février 1999 est prescrite, à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b2af3cdc6046d47155f15

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est également inopérant qu’aucune instance n’ait été introduite antérieurement à la résolution qui concerne l’action. Ce moyen ne peut pas emporter annulation de la résolution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a819b3c8605deec1f69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E] [B] est propriétaire de la nue-propriété sur les trois-quarts du bien ; Il y a lieu de considérer que l'action en justice tendant, à titre principal à l'annulation de l'assemblée générale du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

X... de l'ensemble de ses prétentions, d'annuler la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1644 du code civil, subsidiairement de faire application de l'action estimatoire, de condamner l'appelant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007063901

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

    Action en annulation du contrat de vente de l'appartement 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC002140303

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

    Procédure en annulation du billet à ordre Le 10 mars 1997, la signataire saisit le tribunal de commerce de Kadiköy d’une action en annulation du billet à ordre litigieux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD001549007

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

    Entre-temps, le 23 mai 1983, le Trésor public avait initié devant le tribunal cadastral de Çatalca une action visant l’annulation de la décision de la commission cadastrale du 28 mars 1983

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a8d430e12c85000874af64

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle soutient également que le tribunal n'a pas statué uniquement sur la prescription de l'action en annulation de l'assemblée générale du 23 août 2021, mais aussi sur la recevabilité de la demande de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849130e41137cbf9fc8488

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - Monsieur [K] cherche le moindre prétexte afin de tenter de justifier une action en annulation de l’assemblée générale, caractérisant une intention dilatoire s’inscrivant dans son dessein

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42b5d83dbd04f5fb2a96

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, jour de la décision du tribunal administratif qui a annulé la décision de préemption et qu'en conséquence l'action introduite sur assignation du 28 septembre 2020 n'est pas prescrite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300169

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Le défaut d'autorisation constitue une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a763

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

en revendication qui n'a jamais été exercée ni qualifiée, qu'il ne pouvait pas procéder d'office à la requalification de la demande d'annulation de la vente de 1998, que l'action en nullité de l'adjudication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310152

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

E..., les actions n'étaient plus dans le patrimoine successoral, à l'exception de 1000 actions léguées aux consorts A....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11000

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société AMV Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Safipar, société par actions simplifiée, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300213

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

sorte que la SCI Les Terres chaudes Bella Vista se trouve mal fondée à contester la seconde assemblée ; ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen remettra en discussion la recevabilité de l'action

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le requête visée dans l'ordonnance faisait état d'actions en annulation de contrats de vente de panneaux photovoltaïques et listait les acheteurs concernés dont M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f134

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

reproché au prévenu d'avoir commis le délit d'entrave à la constitution du CHSCT même si, le grand collège ayant passé outre et ayant désigné 21 membres, Jacques X... n'a pas obtenu gain de cause dans son action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94946

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Pour justifier son action en annulation fondée sur le dol, elle explique d'une part que la loggia a été construite sans autorisation du syndicat des copropriétaires et sans autorisation administrative,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c5

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

D... " afin d'étudier une action en annulation de la vente avec restitution du prix et dommages- intérêts, s'agissant d'un professionnel, avec tout du moins, des mesures de garanties immédiates par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance et d'avoir dit que l'action en annulation de l'enregistrement en date du 17 décembre 2007

Source officielle

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