rue Beatrix de Bourbon à L-1225 Luxembourg ; que le capital de la société, d'un montant de 1.250.000 Flux, est réparti, à la création, entre la société du droit luxembourgeois Lux Avenir S.A. (1.249 actions

Y... a signé sans réserve le procès-verbal de réception de la plate-forme ; que, le 28 juin 2011, la société FG Médical a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl Actis étant désignée en qualité de

par le demandeur à l'action. 9.

est détenu à plus de 99 % par les époux Y... de la manière suivante : Micheline Y... 1 244 actions, Christian Y... 1 243 actions, porteurs divers 13 actions ; qu'elle exerce l'activité de consultant en

K... lui avait remboursé le montant du chèque de 22 870 euros encaissé en paiement des frais de déplacement, invitations, restaurants ; que l'attestation écrite par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement : Sur la prescription de l'action : L'article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

attaqué a condamné l'auteur d'un accident de la circulation routière à payer à la victime la somme globale de 276 822 francs à titre de dommages et intérêts, déduction faite de la provision et des prestations

port du Havre ; qu'il a été licencié le 12 septembre 2002, après avoir été déclaré médicalement inapte à la navigation par décision du ministère de l'équipement du 11 mars 2002 ; qu'il a sollicité le paiement

violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... au paiement

régulièrement déposées le 10 juin 1998, il faisait valoir que son action n'était nullement prescrite, dès lors que l'assureur avait refusé sa garantie le 13 décembre 1995, soit après la demande en paiement

X... a pris en location auprès de la société Loveco pour une durée de trois ans un concept publicitaire constitué d'éléments corporels (principalement une enseigne lumineuse) et incorporels (les prestations

caractère croisé des chèques était dissimulé par la mention de montants différents et que l'enquête avait révélé le soin avec lequel le prévenu, ancien employé de banque, évitait les incidents de paiement

Selon l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par

La société par actions simplifiée Cohérence Communication, immatriculée au Registre du commerce de Rennes, propose à ses clients la création de sites internet et la mise à disposition de prestations de

fournies au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires, négociation foncière et levées topographiques étaient bien constitutives de prestations identiques ou similaires ; qu'en effet, commandées

A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

1 du Code de la sécurité sociale, 1384 du Code civil et 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, attaqué a débouté la CPAM de l'Aude de sa demande de remboursement de prestations

dans la remise des fonds prêtés invoqués par Mme X... ; que pour contester la décision déférée qui a retenu la faute du prêteur et dispensé Mme X... du remboursement de la somme prêtée, la SA COFIDIS

qui délivre des fonds au vendeur et/ou prestataire de service doit s'assurer que celui-ci a exécuté sa prestation, les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur ne peuvent prendre effet en l'absence

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise