ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Rejet du rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 16 Mai 2011 Rectification erreur matérielle R.

Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe a : déclaré l'action recevable ; constaté l'acquisition de la déchéance

l'acquisition en Allemagne d'un véhicule automobile d'occasion de marque Audi et de modèle Q5, dont ils ont confié la réparation le 15 juin suivant, à la suite d'une première panne, à la société par actions

La proposition de rectification du 15 juillet 2015 expose pour chaque chef de rehaussement les textes et les éléments de fait sur lesquels l'administration a fondé les rectifications.

objet de l'action principale menée par Mme [S] à l'encontre du requérant ; qu'il en est de même de l'intervention de la société Rectif Culasse 64

de ses cotisations de 1989 à 1993; que, le 2 juin 1993, la Caisse régionale a accepté cette demande; que, le 28 juin 1993, la société Tiercelin a demandé de nouveau à la Caisse régionale la rectification

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-29.714 formé par la société People & Baby développement, société par actions

des erreurs qui affecteraient le jugement ; Attendu que pour ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 3 décembre 2013, condamner la société

des 27 mars et 29 août 2019 ; - la proposition de rectification du 27 mars 2019, adressée au liquidateur judiciaire, ne lui est pas opposable ; - le litige porte à titre principal sur l'action en

Par jugement du 12 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Mâcon a rejeté l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite à l'encontre de la société [22] et/ou de

I., assigné en intervcention forcée CMS-iB rectification et omission de statuer Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

en rectification d'erreur matérielle du 10 novembre 2022 a été rendu sans débat.

WAVECOM pour un montant de 9.469.808,50 euros, - compte n° 663722 A pour 15.510 actions WAVECOM pour un montant de 9.469.808,50 euros ; qu'ils soutiennent que, si la BNP-PARIBAS a reconnu son erreur

Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° S 13-12.671 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 801 F-D rendu le 30 avril

Y..., ce dernier intervenu volontairement aux droits de son père décédé, ont reconventionnellement soulevé l'irrecevabilité de l'action de M.