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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

» : les « pôles spécialisés » (action n° 2), la « réorganisation et développement des espaces économiques grand flux » (action n° 3) et l’« irrigation économique » (action n° 4).

Source officielle

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PEREIRA TEXEIRA, Ana Lucia, IDDIER, SAF 94

SIREN 488479486Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Cession sous acte authentique en date du 16/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 152 Rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville

28/01/2022

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Radiations

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

09/02/2011

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, AN_EM

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

08/09/2010

Voir →

Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

27/12/2009

Voir →

Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

20/08/2009

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01068

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

mutuelle Optique mutualiste La Roussillonnaise (la mutuelle La Roussillonnaise), qui gère des centres d'optique, est actionnaire de la société anonyme Cooptimut, ayant pour objet de promouvoir toute action

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Moyen des parties Au soutien de la recevabilité de son action, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Résidence de la Forêt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de la décharger des rappels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

L'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est, depuis le 1er janvier 2007, la propriété du syndicat mixte Pyrénia.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

limitée Ordisys PACA a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler ou à tout le moins résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu le 26 juillet 2021 entre le syndicat mixte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78276eb240825d64213

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action de la commission nationale mixte prévue à l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002356_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par la requête n°2002356, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 14 avril 2020.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69730250cdc6046d47609dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Janvier 2026 Numéro RG : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYDO DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d65c34eb4cc858044c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société anonyme d’économie mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01257_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 4 des statuts du syndicat mixte " Territoire d'énergie Mayenne ", dont la commune de Congrier est membre, le syndicat mixte est " autorisé à prendre des participations dans des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a73310b8879340f0e462

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur la prescription de l'action de la banque : En vertu des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02104_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Val-de-Meuse a confié à la société anonyme d'économie mixte " Haute-Marne Aménagement " un mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'extension et la restructuration

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

du I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction actuellement en vigueur : " Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201058

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A compter de l'année 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, en raison d'un effectif compris entre 20 et 149 salariés. 3.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3ea

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f3

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c570

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

Source officielle
CC

mi

60793b3d9ba5988459c3c7dc

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

Source officielle