Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association syndicale libre

L'action de cette partie intimée est donc recevable.

leur autonomie, le syndicat ne pouvant pas établir ses comptes, les cotisations syndicales étant, en application des modifications intervenues, collectées directement au niveau fédéral et les syndicats

, à l'exception du syndicat Sud aérien, et s'est désistée de son instance et de son action à leur égard ; Attendu que le syndicat Sud aérien fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société

syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la

Le Syndicat des pilotes de lignes CFDT (SPL CFDT), dont le siège est [Adresse 1], II.

La loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales prévoit en son article 3 que celles-ci peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer

possible de considérer l’action en question comme une activité syndicale.

Laszlo, - LE SYNDICAT DES METALLURGISTES, FORCE OUVRIERE DE PARIS NORD-OUEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les

des copropriétaires ne dispose plus d'action à son encontre, celle-ci étant forclose.

en justice avait été exercée au nom d'une Association syndicale du square Vitruve, quand l'ensemble des actes de la procédure désignait l'Association syndicale Saint-Blaise comme étant partie au litige

B... ; que les bulles n° 3 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de communiquer dans la presse sur des représentants syndicaux qui ne veulent pas discuter, espérant duper les tutelles et l'opinion

d'organisation de l'assistance respiratoire à domicile Ile-de-France (association CARDIF assistance respiratoire) au sein de laquelle Mme X... était membre élue du comité d'entreprise et déléguée syndicale

à l'encontre de deux délégués du personnel, le condamnant à une peine d'amende de 3 000 francs ainsi qu'au paiement de diverses sommes envers l'union locale du syndicat CGT, MM.

des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, alors, selon le moyen,

et de l'action sociale prévoit que la fédération est formée entre les syndicats des personnels des services de santé, publics et privés, et de l'action sociale, en activité et en retraite ; que cette

des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S.