Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas motivée en droit;

d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'administration

entachée d’un vice de procédure à défaut pour l’ARS Occitanie d’avoir respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

de Réseau ferré de France en date du 18 novembre 2004 ; qu'ainsi, cette section de ligne ne pouvait être légalement retranchée du réseau ferré national ; que le Premier ministre était, dès lors, tenu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., inspecteur principal des postes et télécommunications, a présenté sa candidature à la sélection interministérielle des administrateurs civils

Il estima que le délai de six mois imparti au requérant pour exciper, au soutien d’une demande de révision de sa pension, de l’erreur de droit qu’aurait commise l’administration en ne prenant pas en compte

et les hommes, qui dispose que : les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; que

tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lever immédiatement la mesure d'isolement à la maison d'arrêt des femmes

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

D'ordonner une expertise confiée à un collège d'experts composé d'un obstétricien et d'une sage-femme ;.

: 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande du 2 mars 1988 tendant à annuler la décision du 18 décembre 1987 par laquelle l'administration

Le même jour, le directeur lui annonça qu’il était atteint de la lèpre (ou maladie de Hansen) et lui administra immédiatement un traitement pharmaceutique.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part dans l'association Charles, André et Guy Y..., à raison d'une plus-value de cession de terrains boisés et de frais de femme

. ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans ses dispositions alors en vigueur : "3 - La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle

les consorts X... de leur demande de nullité, ainsi que de leur demande d'expertise tendant à établir que les acquisitions d'immeubles, soit indivisément au nom des deux époux, soit au seul nom de la femme

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.

[X] tenir des propos d'ordre sexuel envers sa collègue [U] arrivée en 2014 et l'avoir vu lui mettre la main aux fesses.

Les femmes gagnent en moyenne moins que les hommes. Ainsi, même pour les femmes qui ont travaillé, la perte financière au moment du veuvage est probablement plus élevée que pour les hommes.