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que Monsieur [W] [N] et Madame [H] [K] [L] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la

Source officielle

JAF CABINET 3

69ea897ccdc6046d474e1f70

T. Judiciaire

3 avril 2025

au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

Source officielle

Cabinet 4

68e7a4ed033cf481c39a2f3d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

[X] [E] [S] et Mme [H] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle

JAF - CAB1

68eec1bf22996ce54484a98e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[C] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

Source officielle

2EME CH CABINET 2

696553f3cdc6046d4710801d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle

1ère Chambre cab F

6960172ccdc6046d47abec59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

Source officielle

1ère Chambre cab F

69767ce0cdc6046d47b33f94

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

697d2989cdc6046d4753dbd0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[N] [O] et Mme [G] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

Source officielle

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, RENVOIE

Source officielle

AF - Divorces

6983c349cdc6046d47effc8f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 2

69841b6fcdc6046d47f62b3d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [L] et Madame [Y] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Source officielle

JAF CABINET 4

6985585ecdc6046d4720788a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

civil, CONSTATE que les effets du divorce entre les parties relativement aux biens sont fixés au 04 avril 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle

JAF CABINET 3

69e695dccdc6046d47f1e2f4

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

JAF CABINET 3

69e695e6cdc6046d47f1e3b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508de5c31af0e6964f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

que [Z] [D] et [T] [E] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle

Cabinet 4

68dd83d1548223b2c7ac3aaa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

relativement aux biens est fixée au 21 décembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle

Cabinet 4

68dd83d6548223b2c7ac3b2f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[T] [C] à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M

Source officielle

1ère Chambre cab C

677d8ef0b032d83cfd3e9ffe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

Source officielle

1ère Chambre cab C

677d8ef0b032d83cfd3ea01f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

patrimoniaux, et notamment sur la demande de Monsieur [A] [X] de maintien de l'indivision sur le bien immobilier commun ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

Source officielle

4ème chambre Cab G

66294ce7204c0caeeb991476

T. Judiciaire

24 avril 2024

diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle que, sur le fondement de l'article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

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