ont immédiatement loué, que la non-conformité reprochée ne peut revêtir le caractère de gravité tel qu'elle puisse entraîner la résolution de la vente et qu'elle peut être suffisamment réparée par l'allocation

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges quant aux intérêts civils ; "alors

[Z] et Mme [T] demandent l'allocation de dommages et intérêts pour la résistance mise par Mme [M] à communiquer les pièces demandées, cause de la durée de la procédure ; que, toutefois, dans la mesure

privant ainsi du choix de différer le licenciement pour échapper au paiement de l'indemnité susvisée, Madame Y... a exécuté de mauvaise foi ses obligations contractuelles ; qu'il réclame à ce titre l'allocation

indiqué en quoi consistait le préjudice prétendument subi par les salariés, étant précisé que la seule succombance du défendeur sur certains chefs ne pouvait justifier, sauf résistance abusive, l'allocation

compétence du tribunal judiciaire et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation

A défaut de conformité, l'acquéreur peut solliciter la résolution de la vente ou l'allocation de dommages et intérêts.

que la cassation intervenue sur les deux premiers moyens relatifs à la contestation du principe même de la créance, prive d'intérêt l'examen du troisième moyen en ce qu'il est relatif à la demande d'allocation

[W] ait agi de mauvaise foi ni abusé de son droit d'appel, ne peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M.

jusqu'en 2003 dont il sollicite la confirmation ; Qu'en cause d'appel, Mr Roger X... ne reprend pas formellement la demande visant à obtenir un reclassement en agent de maîtrise mais sollicite l'allocation

du 18 juillet 2003 comme de l'acte de partage de même date et aux fins d'exercice du droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les autres demandes s'y rattachant d'allocation

l'attestation ASSEDIC, maintes fois réclamés par la salariée, n'ont en définitive été remis à cette dernière que le 2 mai 2007 ; que cette remise tardive et la résistance opposée à l'employeur justifient l'allocation

(FERNAND), AUJOURD'HUI DECEDE, ONT CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, QU'ILS AURAIENT SUBI PERSONNELLEMENT DU FAIT DES INFIRMITES QUE L'ACCIDENT

QU'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages et intérêts

2016, date de la mise en demeure adressée par avocat (720 jours), soit a la somme de 72.000 €, INFIRMER le jugement du 3 décembre 2018 en ce qu'il a débouté la SCP d'architectes [B] de sa demande d°allocation

cas de continuation de l'entreprise, l'arrêt retient que l'action introduite par la société JMH à une époque où elle n'avait pas encore été placée en redressement judiciaire, en ce qu'elle tend à l'allocation

actes des 12 mars et 13 octobre 1997 ainsi que celle de toute la procédure de saisie immobilière et de l'adjudication qui s'en est suivie en première instance, qu'elle demandait dorénavant seulement l'allocation

PANOMAKER » pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés dans les dépôts originaires et qu'il ne résulte une confusion évidente qui conduira à la nullité des marques secondes et à l'allocation