Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 872 résultats pour « amnistie de plein droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 872 résultats pour « amnistie de plein droit »
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EXTRAIT
Article 41-1
L'énergie nette produite est déterminée au niveau de l'appareil de combustion, y compris les systèmes auxiliaires, et pour l'appareil exploité à pleine charge.
Article 35-3
Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Article 53
Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.
Article 33-3
Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Article 8
Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et établissements.
Article 30
Les opérations visées au présent paragraphe ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes. II.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45
-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Article Annexe
droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage à la date d'échéance de délai de paiement applicable.
Article L1115-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son siège.
Article L541-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits
Article L421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55
Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se trouvent. Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.
Article 5
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement afférent à leur emploi.
Article 1
Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :
Article 1
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article D551-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Article L592-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.
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