Codes de loi français

Article 150-1.29

Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.

Article 331-1.01

Contrôles périodiques des brassières gonflables 1. Les brassières gonflables sont contrôlées tous les ans par une station agréée par le fabricant.

Article Annexe I-b

Identifier et sélectionner : matière d'œuvre, outillages, matériel de contrôle... : S'assurer de leur disponibilité et des quantités Vérifier leur conformité.

Article Annexe III

ÉQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE A.

Article 42

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises

Article 10

Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9.

Article 44

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.

Article D223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par les représentants d'une autorité de contrôle étrangère chargée d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

de contrôle prudentiel et de résolution ”.

Article Annexe I (suite)

C 3.6.1 Contrôler à la réception, en cours et en fin d'opération. Données écrites et/ou orales et/ou informatisées. Appareils et dispositifs de mesures et contrôle.

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle sur place.

Article 8

I. - Un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines est établi afin : L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines.

Article Annexe IV

PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut

Article 2

Le contrôle général des armées comprend des groupes de contrôle.

Article 2

transporteur », « établissements fermés », « unité épidémiologique » et « zone réglementée » sont définis à l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ; k) « Parcours adapté » : parcours respectant des conditions déterminées sur la base d'une analyse

Article 4-1

Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques. Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains.