CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 022 résultats pour « annulation facultative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d752

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'1 an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

Page 53 sur 452

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d3549ba5988459c584d1

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1992, n° 2234/91), que la société Trias a assigné l'administration des Douanes en annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 28 août 1990 pour

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008016354

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961878

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Cedex 1), représentées par leurs présidents en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215157_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302168_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D... demandent au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la vice-présidente déléguée de la communauté d’agglomération de La Rochelle a rejeté leur demande d’aide sociale à la primo-accession

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd27

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

n'était pas le cas en l'espèce", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208746_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a orienté l'intéressé vers le tribunal administratif de Marseille, prétendument compétent pour connaître de sa requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500375_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la commune de Gélaucourt demande l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle et de la préfète

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Les petits-fils de Veuve A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 avril 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02621_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CA

Référés

670e05e910ea465c0ffcf806

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle avance que'le conseil de prud'hommes a dans son jugement du 27 juin 2024 ordonné l'exécution provisoire de droit qui s'applique en matière sociale ainsi que l'exécution provisoire facultative qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d43e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

constaté que les parties ont renoncé expressément et d'un commun accord à l'audition de Marc Bodin, témoin acquis aux débats; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et doit être annulé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Durée du contrat de crédit (1) : 121 mois Montant des échéances (1) : 190,18 euros (hors assurance facultative) Nombre des échéances : 120 Périodicité des échéances : mensuelle Taux débiteur annuel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981707

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... et pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE, dont le siège est ..., qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837508

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail, dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93516) ; la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il ressort de ces dispositions que l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas, qu'elle soit de droit ou que, facultative, elle ait ordonnée par le juge, obéit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100739_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021 et régularisée le 24 juin 2021, la commune d'Albitreccia demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire n° 25200/2021/8

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612556

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel; statuant de nouveau, - annuler la contrainte du 19 septembre 2017, ' plus particulièrement au titre des cotisations des 3 eme et 4 eme

Source officielle