AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d752
1 février 2000
1 février 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'1 an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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comm
6079d3549ba5988459c584d1
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1992, n° 2234/91), que la société Trias a assigné l'administration des Douanes en annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 28 août 1990 pour
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