Codes de loi français

Article Annexe 5

Taux égal ou supérieur à 0,8 g d'alcool par litre de sang (délit) : - retrait de 6 points sur le permis de conduire ; - amende pouvant aller jusqu'à 4 500 euros ; - immobilisation du véhicule ; - suspension (jusqu'à 3 ans) voire annulation du permis

Article Annexe

Le contrat entaché d'irrégularités pourra être annulé : l'acte ainsi annulé ne peut plus produire d'effets et les effets produits antérieurement sont anéantis.

LEGIARTI000022043451

L'OMS peut, en vertu de l'article 53, modifier ces recommandations ou les annuler, le cas échéant.

LEGIARTI000029991804

Les actions acquises par l'UESL sont immédiatement annulées par le conseil d'administration qui constate la réduction corrélative du capital.

Article 1

, toute pièce justificative de la part d'électricité produite à partir de sources décarbonées transmise par le fournisseur en application de l'article R. 333-10, et de la part d'électricité autoconsommée, notamment le volume de garanties d'origine annulé

Article 4

(En euros) DÉSIGNATION DES MISSIONS AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Action extérieure de l'Etat 2 989 714 090,47 38 874 395,74

Article 4

(En euros) DÉSIGNATION DES MISSIONS AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Action extérieure de l'Etat 2 955 845 865,21 21 038 269,79 Action de la France en Europe et dans

Article 4

d'exercice de la tutelle de l'Etat sur des organismes de sécurité sociale ; - 2°) en tant qu'il désigne : a) l'autorité de l'Etat au contrôle de laquelle sont soumis les organismes locaux et régionaux du régime général ; b) l'autorité compétente pour annuler

Article 4

(En euros) DÉSIGNATION DES MISSIONS AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Action extérieure de l'Etat 2 716 558 139,16 112 915 311,15 Action de la France en Europe et dans le monde 1

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Une annulation ne peut intervenir après validation que par contre-passation d'une écriture rectificative. La validation doit intervenir avant la clôture de chaque période comptable.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

. – En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au aux 1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Articulation avec d'autres réglementations Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et

LEGIARTI000049878432

RCAM.4020 : Clôture du plan de vol 4020-01 : Principe 4020-02 : Pour une partie du vol 4020-03 : Absence d'organisme de la CAM à l'arrivée 4020-04 : Insuffisance de moyens de communications à l'arrivée 4020-05 : Comptes rendus d'arrivée RCAM.4025 : Annulation

Article Annexe VII

Tableau indicateur de direction à distance Article 602-Indicateur de direction Chapitre 7-Signaux caractéristiques de prescriptions particulières Article 701-Tableaux Article 702-Pancartes Article 703-Bande lumineuse jaune horizontale Article 704-Annulation

LEGIARTI000029693825

Règles applicables à l'époque de la nomination La pension et, le cas échéant, la rente viagère sont obligatoirement annulées à compter de la date d'effet de la nomination (art. L. 77, 1er alinéa, du code) ou de la réintégration (art. L. 33 du code).

LEGIARTI000046217700

État A INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO du AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 51 969 940 51 969 940 Action de la France en Europe et dans le monde 105 40 720 501 40 720 501

Article Annexe IV

médicament : iii) La fréquence de l'administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament doit être administré ; e) Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ; f) Un renvoi

Article 1

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

(221-II-1/49.5) (8) - l'arrêt de secours annule-t-il la poussée de l'hélice quelle que soit la cause de la défaillance de la télécommande ? (221-II-1/49.1.2) PT 2.