Annulation sans renvoi

DEMEURANT A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS ET 24 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X..., la Cour de cassation a annulé sans renvoi l'arrêt ayant déclaré recevable son opposition au commandement ; que M.

L'affaire a été renvoyée à l'Agence pour régularisation.

En s'abstenant de prononcer l'annulation du renvoi de la société [...] devant le tribunal correctionnel et d'ordonner la cancellation de la mention de l'ordonnance prescrivant ce renvoi, la chambre de

. ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de

COMBATTANTS, enregistré le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 avril 1999

ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision du jugement rendu le 25

chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1975 et 24 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'arrêt du 27 février 2001 (arrêt 306, pourvoi 96-70.096), ayant annulé sans renvoi l'arrêt du 2 février 1996, constitue

CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

. ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QU'IL A DECLARE LE JUGEMENT CADUC ET DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE.

référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE

DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT

ainsi l'appel d'une décision rectifiant un jugement qui était passée en force de chose jugée, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

SUITE ET LA CONSEQUENCE ; ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE NE LAISSE RIEN A JUGER DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LA REQUETE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE