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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05771
10 janvier 2017
[T] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l&apos
6079a87b9ba5988459c4d756
26 septembre 2000
1938 à D 1982 n'ont pu être reconstituées de sorte qu'il y a lieu de reprendre l'information à partir de la pièce D 1938 ; que le dernier acte interruptif de la prescription est le procès-verbal d'audition
Rétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644935
16 juillet 2024
la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
J.L.D.
6716c80848ad42c28b036693
15 octobre 2024
Alors écroué à la maison d'arrêt de Draguignan à la suite d'une condamnation ultérieure du tribunal correctionnel de Toulon en date du 21 février 2024 pour dégradation en réunion et maintien irrégulier
ût 1989, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
6079a82d9ba5988459c4bf6e
14 juin 1990
Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef de
6137253dcd5801467741c1b9
11 mai 1992
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts à 18 mois
61372608cd580146774226be
15 décembre 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées et exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
66ee61eedd3834a3175fcab9
16 avril 2024
Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé en audience publique le 16 Avril 2024, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M.
RETENTIONS
660e430d0740db0008fa9381
3 avril 2024
jugement du 20 octobre 2023 à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec révocation partielle à hauteur de 2 mois de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101013
4 novembre 2010
X... devant le tribunal correctionnel d'Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour
67f4adb676ec6bab6dfbac4f
5 avril 2025
Concernant la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, elle fait valoir que les autorités nigérianes, dûment sollicitées, ont répondu positivement à la demande d'audition de l'intéressé
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
DOSSIER N 06 / 00756 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 No : 61 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 23 JANVIER 2008, par la Chambre
Reconduite à la frontière
DTA_2300833_20230203
3 février 2023
général de cent heures pour cession et usage illicites de stupéfiants, le 17 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny à cent jours-amende à trois euros prononcée pour destruction d'un bien
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295
11 mai 2022
La société GEEPF fait grief à l'arrêt de dire que les auditions anonymisées versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge
6253c9c4bd3db21cbdd892dd
28 juin 2007
DOSSIER N 07 / 01259 ARRÊT DU 28 Juin 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 28 Juin 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel
613725bdcd58014677420297
26 juillet 2000
soulever les nullités éventuelles ; aucune demande n'a été effectuée en ce sens ; le 6 octobre 1998, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel
éesc/Hubert X
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5 novembre 2003
droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure pour non respect du délai raisonnable, sa mise en examen étant intervenue cinq ans après son audition
Pôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6d
2 avril 2024
En l'espèce, si Monsieur [H] [T] a refusé les auditions consulaires, ces refus sont intervenus les 15 février, 22 février et 29 février, soit antérieurement aux quinze derniers jours.
613726a4cd580146774274e2
14 mars 2006
César, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes
61372543cd5801467741c4c7
5 mai 1993
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, du 21 février 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel
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