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4 184 résultats pour « appareil de correction auditive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05771

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[T] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l&apos

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d756

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

1938 à D 1982 n'ont pu être reconstituées de sorte qu'il y a lieu de reprendre l'information à partir de la pièce D 1938 ; que le dernier acte interruptif de la prescription est le procès-verbal d'audition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644935

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b036693

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Alors écroué à la maison d'arrêt de Draguignan à la suite d'une condamnation ultérieure du tribunal correctionnel de Toulon en date du 21 février 2024 pour dégradation en réunion et maintien irrégulier

Source officielle
CC

cr

ût 1989, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

6079a82d9ba5988459c4bf6e

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef de

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b9

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts à 18 mois

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226be

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées et exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcab9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé en audience publique le 16 Avril 2024, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

660e430d0740db0008fa9381

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

jugement du 20 octobre 2023 à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec révocation partielle à hauteur de 2 mois de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101013

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... devant le tribunal correctionnel d'Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb676ec6bab6dfbac4f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Concernant la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, elle fait valoir que les autorités nigérianes, dûment sollicitées, ont répondu positivement à la demande d'audition de l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60d

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

DOSSIER N 06 / 00756 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 No : 61 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 23 JANVIER 2008, par la Chambre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300833_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

général de cent heures pour cession et usage illicites de stupéfiants, le 17 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny à cent jours-amende à trois euros prononcée pour destruction d'un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société GEEPF fait grief à l'arrêt de dire que les auditions anonymisées versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892dd

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

DOSSIER N 07 / 01259 ARRÊT DU 28 Juin 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 28 Juin 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420297

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

soulever les nullités éventuelles ; aucune demande n'a été effectuée en ce sens ; le 6 octobre 1998, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure pour non respect du délai raisonnable, sa mise en examen étant intervenue cinq ans après son audition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660cf2677c1ccb0008628e6d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, si Monsieur [H] [T] a refusé les auditions consulaires, ces refus sont intervenus les 15 février, 22 février et 29 février, soit antérieurement aux quinze derniers jours.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e2

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c7

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, du 21 février 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel

Source officielle

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