Dans leur acte d'appel motivé, les époux Y... demandent à la Cour de déclarer leur appel recevable en la forme, de dire leur appel nullité bien fondé, de dire la procédure de saisie immobilière périmée

M. et Mme [X] [A] demandent à la cour de déclarer l'appel-nullité irrecevable.

Par déclaration du 08 novembre 2010, les époux [N] ont interjeté appel nullité de cette décision.

titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d'un bien immobilier selon les formes prescrites par l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que le liquidateur a interjeté un appel-nullité

mise sous séquestre formulée par une partie à la veille de l'audience sans que ses adversaires aient été mis en mesure d'y répondre et d'en débattre contradictoirement ; qu'en déclarant irrecevable l'appel

Il en découle qu'il n'y a, par principe, pas d'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation, sauf excès de pouvoir justifiant un appel nullité.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro

X..., agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société, a formé contre ce jugement un appel-nullité en invoquant la suspension de plein droit des poursuites ; Attendu que M.

d'une décision rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation de motivation des jugements ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité pour défaut de motifs

pourrait jamais être critiquée ; il s'agit d'un appel-nullité, désormais, admis à l'encontre des mesures d'administration judiciaire.

, qu'est recevable l'appel-nullité formé à l'encontre d'un jugement rendu en violation d'un principe essentiel de procédure, en l'occurrence le pouvoir d'ester en justice, pour avoir déclaré irrecevable

que, cette demande ayant été rejetée, la COGEFO a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ; que le tribunal a déclaré ce recours recevable mais l'a dit mal fondé ; que la COGEFO a formé un appel-nullité

subsidiaire, que son appel-nullité soit reçu sur le fondement de l'excès de pouvoir commis par ce Juge.

[P], Mme [S] et la SCI Marou 20 ont relevé appel nullité , critiquant l'ordonnance en toutes ses dispositions.

X... contre cette ordonnance ; que ce dernier a relevé appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement ; que M.

Il prie la Cour d'infirmer l'ordonnance, de dire que l'arbitrage est un arbitrage interne et de déclarer son appel recevable, et subsidiairement de le déclarer recevable en son appel-nullité de la sentence

Guy X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ancien dirigeant des sociétés Apex Aircraft et Apex industries, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Les intimés sollicitent à titre principal que l'appel formé par les époux [A] soit déclaré irrecevable, au motif qu'il s'agirait d'un 'appel-nullité

X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été