[G] due par le FIVA, a ainsi omis de déduire des arrérages de la rente du FIVA échus antérieurement à sa décision, les arrérages échus de la rente servie par la CPAM des Ardennes à compter du 10 janvier

dans la construction de son prévisionnel et retient que le compte prévisionnel lui-même a été élaboré par la société Altern puis transmis à la société Ucar.

[U] a été engagé par la société Génie civil d'Armor le 3 septembre 1979 en qualité d'ouvrier puis a été promu chef de chantier à compter du 1er novembre 2006. 2.

lettre du 2 mai 2015, du transfert automatique de son contrat de travail au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

légal à compter du 28 mars 2002, alors, selon le moyen, que la gestion d'un service public administratif est une activité d'intérêt général qui peut être confiée à une société d'économie mixte en application

Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification à fin d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995,

motifs que les salaires moyens annoncés par Melle A... ne paraissaient pas exagérés compte tenu de la brièveté et des aléas de la profession de mannequin ; "alors, d'une part, qu'il s'agit d'un motif

les sommes dont il "reste éventuellement redevable" ; que la banque a répondu qu'elle poursuivait "le solde du compte où elle a pu contrepasser, conformément au contrat de crédit... objet d'une autre

, pour tenir compte des différences résultant de l'option voulue par le législateur, à déroger aux conditions d'application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; que le décret du 9 mai

de procédure pénale et porté la prescription des délits de trois à six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, a été immédiatement applicable en Polynésie française sur les fondements

Z... a ordonné un virement du montant du crédit sur le compte ouvert à son nom ; que poursuivie en remboursement du crédit, Mme Z... a soutenu que les virements ne pouvaient lui être opposables que

de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés, outre intérêts au taux légal à compter du jour où le Centre médical de l'Argentière a eu connaissance de ces

A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndicales d'employeurs

de l'accord et que, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, le comité technique de la Caisse de dépôt et consignation a vocation à représenter l'ensemble des personnels

En statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'a pas été modifié par la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.