ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure suivie à l'encontre du prévenu cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle sur le fondement, entre autres, de l'article 1er de la loi

, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire.

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

de la loi et aucun élément pertinent ne saurait permettre la réformation du jugement de ce chef ; que s'agissant de la peine sur l'action publique, la cour relève que M.

des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent

précitée, avait expiré six mois plus tard ; que l'application de l'article 173-1 précité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, aux mises en examen antérieures à cette date

d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil du 18 chevaux, dès lors que cette augmentation

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999) que

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

aux ressortissants tunisiens une carte de résident de plein droit ; que ces stipulations font dès lors obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens de celles des dispositions de l'article 15

En application des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers

envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-a et 1-g du décret du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi

. ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994, relatif au regroupement familial des étrangers, pris