#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur

émis une telle exigence ni délivré ultérieurement une pension sous le même numéro d'allocataire; d'où il suit qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces, violant ainsi l'article

Il s'en déduit que d'orale, la procédure est devenue écrite devant le tribunal de commerce de Nantes à compter du 06 septembre 2021et que par application des dispositions de l'article 446-4 du code de

) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [O] [I], né le

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

Sur la créance de la CNRACL: Il est constant qu'en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur version issue de la loi du 21

de l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[V] de sa demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation de l'assemblée générale en application des dispositions précitées de l'article 26 bis des statuts de la société

nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de

nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de

nullité du contrôle d'identité ; "Aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de

[J] [V], juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales de la CNIL, en leurs observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, après débat en

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur la demande d'une indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur [J] [G] réclame la somme de 78 968,40 euros à ce titre.

des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a prononcé

de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi .............

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

V), étant précisé que tout déficit de marchandises d'ailleurs contestable dans un délai de 8 jours (Article XI), devait être immédiatement couvert sous peine de licenciement pour faute grave (article