techniciens et agents de maîtrise et la seconde les ingénieurs et cadres, dans le cadre d'un plan de restructuration et de réduction des effectifs ; que, pour la mise en oeuvre de ces accords, des conventions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par la Bank Tejarat en qualité d'homme de ménage et a exercé son activité dans les locaux de la banque et dans l'appartement privé du directeur; que son contrat de travail prévoyait notamment l'application

travail, alors, en troisième lieu, que si l'article 3 intitulé "non-cumul" précise que l'indemnité spéciale de départ remplace, pour le personnel concerné, l'indemnité de licenciement résultant de l'application

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

F... a exercé ses fonctions sous la responsabilité de son chef de service pour refuser de lui attribuer le coefficient 254, la cour d'appel a violé la convention collective du personnel des organismes

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 de la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen : « 1.

d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises

Dès lors, le recours ayant été émis le 27 octobre 2025, il sera déclaré recevable. 2) Sur le fond Il est constant que [B] [P] épouse [S] a versé à Maître [I] une somme de 2173 € en application

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

l'espèce, le contrat de travail a été conclu, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le 1er octobre 1974; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application

Selon le premier de ces textes, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou

Selon le premier de ces textes, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou

compte l'intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires ; qu'en relevant que la contribution financière versée par la région en application

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions légales nouvelles et que seule devait recevoir application la convention collective antérieure qui était pourtant devenue caduque en ses dispositions défavorables

a finalement été signée le 15 juillet 1997 entre l'UNEDIC et la CRPNPAC, cette circonstance est sans incidence sur le litige, la date de convention s'appliquant pour les prises en charge à compter du