AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd5801467742151c
20 février 2001
20 février 2001
avant la signature du contrat de construction de maison individuelle, ce qui interdit tout contrat d'études préliminaires rémunéré ; que Mme Y... et André A... ont signé le 4 août 1990 un "contrat d'architecte
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cr
61372577cd5801467741df8a
11 octobre 1995
11 octobre 1995
E..., directeur technique, à 160 000 francs ; que conformément aux termes du marché, ce dernier ordonna à l'architecte de déduire la somme du montant à verser à Millery, mais que Gino X... annula cette
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