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25 750 résultats pour « architecture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd5801467742151c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

avant la signature du contrat de construction de maison individuelle, ce qui interdit tout contrat d'études préliminaires rémunéré ; que Mme Y... et André A... ont signé le 4 août 1990 un "contrat d'architecte

Source officielle

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CC

cr

61372577cd5801467741df8a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

E..., directeur technique, à 160 000 francs ; que conformément aux termes du marché, ce dernier ordonna à l'architecte de déduire la somme du montant à verser à Millery, mais que Gino X... annula cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208456_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

soit mise à la charge de la société Coste architectures au titre des frais du litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par la présente requête, la société RH+ Architecture demande la condamnation de l'IEDOM à verser au groupement de maitrise d'œuvre la somme de 126 207 euros.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852558

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... en vue de son inscription au tableau de l'ordre des architectes par le Conseil régional de l'ordre des architectes sur le fondement de l'article 102° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126891_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine : " () Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203111_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La restauration " consiste à remettre en bon état une construction existante, en restant fidèle à ses dispositions architecturales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[P] qui avait pour objet de réparer le préjudice subi par son « modeste cabinet d'Architecture », qui a dû « faire face à une procédure considérable et à une atteinte à son honorabilité professionnelle

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108195_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article DP-U et AU 5 du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale : " () Les constructions exprimant une architecture

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108228_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article DP-U et AU 5 du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale : " () Les constructions exprimant une architecture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310355_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

erreur de fait dans la mesure où la machine à vapeur est présente sur le site, ainsi que sa chaudière ; - cette décision méconnaît l’article L. 621-25 du code du patrimoine au regard de l’intérêt architectural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301306

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2014), que la société financière TP Caraïbes a signé avec la société François Jaulin architectural

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104286_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré du caractère insuffisant de la notice architecturale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007920

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A, inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité d'agréé en architecture, a demandé au ministre de la culture et de la communication à être reconnu qualifié

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312315_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En particulier, les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. / Tout projet de construction présentant une architecture innovante et ne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300634_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les règles d’implantation des ouvertures fixées par l’article U6 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les règles d’architecture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406878_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ce sens, tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301013_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon le lexique du PLUi, la séquence architecturale " constitue un ensemble de constructions implantées à proximité immédiate du terrain* d'assiette du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

aspect moderne et basique et l'absence de restauration du " baro ", ne permet pas la conservation et la restauration de la zone à caractère patrimonial protégée par l'aire de mise en valeur de l'architecture

Source officielle