attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en l'état des explications fournies par M.

poursuivies ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, fussent-ils erronés, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... était distincte de celle à laquelle ils étaient tenus envers La Tribune Juive ; que la Cour n'a pas à rechercher si cette collaboration correspondant ou non à des usages et si elle était ou non compatible

l'installation d'antennes et de faisceaux hertziens intégrés dans trois fausses cheminées sur une parcelle située 8 bis allée des Grands Champs ; 2°) d'enjoindre au maire de Bagnolet d'édicter un arrêté

Elle soutient que : - elle a pris, le 25 janvier 2024, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 12 janvier 2024 ; - les moyens de la

D'INSTANCE REPONDAIENT AU VOEU DE L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET

examiné ces moyens puisque son arrêt se borne à reproduire littéralement l'ordonnance de non-lieu, laquelle reproduisait les réquisitions du procureur de la République, ces deux documents ayant été nécessairement

b articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de X... contre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sopal, dont le siège social est à Baldenheim

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

visé dans les poursuites ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, fait savoir que celle-ci a perdu son objet après l’édiction d’un nouvel arrêté

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt

Si cet arrêté a été pris à la suite de l'ordonnance du juge des référés, toutefois, dans son mémoire en défense, la commune d'Annonay ne soutient pas que l'arrêté du 18 juillet 2023 ne comporterait qu'un

Le présent jugement implique donc nécessairement que le maire de la commune d'Agel prenne un arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée par Mme C, qui concerne à la fois des travaux portant

RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CES ARRETES ANTERIEURS NON ATTAQUES DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DES LORS QUE L'ARRETE ATTAQUE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'APPLICATION DE CEUX

ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif" ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit