[T] n'intervenait pas pour décharger et charger la semi-remorque, le contrat de travail stipulait qu'il devait veiller à l'arrimage des colis livrés ou collectés ; qu'une telle veille supposait que M.

A a produit un mémoire tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser les compléments d'arrérages de sa pension de retraite, la cour administrative d'appel a, s'agissant

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la conservation par la crédirentière des arrérages

Y..., que la somme de 1 489,66 euros, correspondant aux seuls arrérages échus ; "aux motifs que « cette prestation doit donc s'imputer non sur la perte de gains professionnels, qu'elle ne compense nullement

A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS AU REMBOURSEMENT DESQUELS A ETE CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DEVANT ALORS ETRE DEDUITS, AU MEME TITRE QUE CE CAPITAL, DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME POUR

ET Z..., ASSURES RESPECTIVEMENT PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET LES ARRERAGES ECHUS ET

servies par l'organisme social étant à déduire, et d'avoir ce faisant débouté la victime de sa demande tendant à ce que le Fonds soit condamné à lui verser une somme de 39 821,37 euros au titre des arrérages

C a demandé le versement des arrérages de sa pension militaire de retraite ainsi que la remise en paiement de cette dernière.

à échoir de la majoration de la rente qui lui était servie ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement au capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation

ECHUS AU 14 SEPTEMBRE 1968 DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ET LE CAPITAL DE COUVERTURE DESDITS ARRERAGES SOIT 116152,31 FRANCS, ETANT PRECISE QUE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE

DOIT METTRE EN RESERVE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR ; QU'EN CONDAMNANT, EN L'ESPECE, X...

de la pension concédée à Mme Zohra B, veuve C, qu'à compter du 15 octobre 1999, et a enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure au 1er janvier 1997, une somme égale aux arrérages

ARRIAGA Y..., - les conclusions de M.

ARCHIMAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau

A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PERCU INDUMENT DES ARRERAGES DE PENSION ET DES PRESTATIONS, X...

D... et les consorts Y... en paiement des arrérages impayés de la rente qui lui avait été allouée et en revalorisation de celle-ci ; Attendu que M.

ET DE SON FILS, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG DIVERSES PRESTATIONS, NOTAMMENT, LES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, A VEUVE X

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Arifat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.