décidant du contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation par

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en n'allouant à la société Loxxia que l'indemnité de résiliation, sans prendre en considération les loyers impayés qui étaient

-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.

le soulignaient les époux X... dans leurs écritures d'appel, ce qui excluait le jeu de la cause pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil

, devenu 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée

, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de !

-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans

Environnement), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section), au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de motivation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une période

anonyme, dont le siège est ..., 3ème étage, n° 8, Tanger (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A), au profit de

attaqué a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acte du 11 mai 1984 ne faisant aucune mention de la réponse précitée donnée par M.

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du

-2, du code civil. 7.

préfectoral concernant le seul égout départemental à l'exclusion de tout raccordement avec le collecteur interdépartemental ou le collecteur communal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 22 juillet 2003 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37 du