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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
21 septembre 2010
21 septembre 2010
terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation ; ALORS QU'en affirmant le caractère insuffisant des réseaux existants, sans rechercher, comme elle y était invitée par les
Source officielleChambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - l’arrêt rendu le 06 novembre 2017 par la cour d’appel de VERSAILLES, signifié le 03 janvier 2024 qui a condamné M.
Source officielleService des Criées
6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleService des Criées
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article n°8), Madame [P] [Z] épouse [S] [G] et Monsieur [K] [S] [G] seront tenus
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée
Source officielleChambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
23 janvier 2026
-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de voir liquider l'astreinte à la somme 12 000 euros pour la période du 9 décembre 2022 au 8 février 2023 et de fixer deux nouvelles astreintes provisoires
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juger que l'A.G.S ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/20179
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200961
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Clos neuf la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300564
20 juin 2019
20 juin 2019
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2008 R. G. No 07 / 04780 AFFAIRE : Yann X... C / Madame Laurence Y...
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
1 avril 2025
des Entreprises de [Localité 8] 2ème, venant aux droits du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8] 3ème, sis [Adresse 3] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au
Source officiellePage 53 sur 223