Il n'est pas inéquitable de condamner la société à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[J] une somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 7100 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des frais et dépens.

[I] [X] et Mme [L] [W] épouse [X] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

civiles d’exécution, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, FIXE le montant de l'indemnité d'occupation

D..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

659 du code de procédure civile.

Il sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

700 du code de procédure civile.

1008 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'en imputant à faute à M. de Y... d'avoir établi un acte de notoriété destiné à établir que les conditions d'envoi en possession de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

1760 du code civil ; - Débouter Monsieur [C] [H] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur [C] [H] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile