l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

SUR CE Le Ministère Public communique le récépissé établi par le Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'est pas française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 5, 10 ET 76 DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'article 28 du code civil.

JEAN-LUC DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

[I] [Z], dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, aux termes duquel l'enfant mineur, ou ayant fait

la mention prévue par l'article 28 du code civil.