1109 du Code civil ; 3°) que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche et qui offraient en

L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenus 1103 et 1104 de ce même code ; 6/ ALORS QUE la preuve de ce que le consentement donné à un acte unilatéral ne lie pas son auteur

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

1344 du code civil.

1108, 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait d'expliquer, ainsi que ses conclusions d'appel l'y invitaient, comment les associés d'une société à responsabilité

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Par ces actes et par leurs dernières écritures en réponse n°2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, STROS et VALREA demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil,

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Monsieur [L] [R] à lui payer la somme en principal, intérêts et

Elle demande au tribunal de : « Vu les articles 440 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil : (…) - CONDAMNER Monsieur [O] [X], représenté par son tuteur Madame [J] [I], au paiement de la somme de 21.880,52

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,