de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par la Cour de cassation à laquelle l'arrêt est déféré. 12.

1103 et 1104 du Code civil, outre l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de

et formule les demandes suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil: * La condamner pour la somme de 1 627,52 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10% à compter du 12 octobre

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

[R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, L 722-14 du code de la consommation, de : Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 mai 2026.

Par ordonnance du 12 août 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction. II.

Par ordonnance du 12 août 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction. II.

[Y] [T] au visa des articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat mais sont parvenus directement à un accord avec la caisse de Crédit Mutuel.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 juin 2024, la société MAISONS PIERRE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, du code civil et L.231

Juger que la CARPA du Val d'Oise a gravement manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et art.

1100, 1100-1, 1100-2, 1001, 1103, 1109, 1113, 1212, 1231-1, 1231-2 et 1231-5 du code civil, Vu les Articles 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner pour les causes sus exposées, [H] [N] SA à payer et porter à la société Apave Exploitation France les sommes de : * 64695,03

1103 et 1104 du code civil, * La recevoir en l'intégralité de ses demandes ; * Condamner [U] à lui payer la somme principale de 14 181,21 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise

MOTIFS Sur la créance de la société Kraft Systemlogistik La société Kraft Systemlogistik sollicite, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'infirmation du jugement entrepris et la