1185 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 1200 du code civil ; 2°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent

Elle soutient, au visa des articles 1108, 1134 ancien du code civil, 1193, 1217 et 1219, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est illicite et nul

32-1 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] à payer à [H] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] aux

Y... relatives à l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles 1108 et 1126 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que la transaction était destinée à mettre fin à un différend opposant

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cornas énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

1109 et 1110 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en retenant que la SCI Les Brillants

1153 et 1154 du Code civil ainsi que des articles 1152, 1226 1229 et 2004 du code civil et vu la rupture unilatérale prise par les deux sociétés, à l'infirmation des deux ordonnances rendues par le bâtonnier

450 du code de procédure civile

Christophe Y... qui a déjà bénéficié de plusieurs années de délais » (cf. arrêt p. 4, avant-dernier § - p.5, §4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les articles 1326 et 1108 du code civil ; vu l'article

Code civil et non pas à celles relatives aux vices du consentement du même Code civil, a violé les articles 1108 et 1110 du Code civil ; Alors, en deuxième lieu, que les mesures prévues par les accords

Y..., en vertu d'un mandat dont elle constate qu'il ne comporte pas la signature d'Hortense X... et qu'il est entaché de nullité, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1984 du Code civil ; 2°

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.145-34 du Code de commerce. 4- ALORS QUE le commandement de payer est valable à due concurrence des sommes réellement dues par le preneur ; qu'en l'espèce

1382 du Code civil, si l'on analyse le refus de négocier la mise en harmonie du contrat comme un abus de droit engageant la responsabilité quasi délictuelle de son auteur ; soit les articles 1134, alinéa

700 du Code de procédure civile ; Condamné M. et Mme [G] à verser à la société CIFD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné M. et Mme [G], aux dépens ;

1108 Code civil, la cause licite est l'une des quatre conditions essentielles à la validité d'une convention et non d'une créance ; Que l'article 1133 du même code précise que la cause est illicite,

Le contrat dépourvu d'objet certain formant la matière de l'engagement est nul en application des dispositions de l'article 1108 ancien du code civil.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,