S'agissant d'une nullité de forme, soumise comme telle aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du grief qui lui est

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [OV] [X] née le [Date naissance 34] 1956 à [Localité 112] [Adresse 54] [Localité 6] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical

129] (SUISSE), demeurant [Adresse 111] Monsieur [ZG] [R] né le [Date naissance 39] 1973 à [Localité 100] (ITALIE) (99), demeurant [Adresse 114] Monsieur [SX] [XG] [XC] né le [Date naissance 1]

1101, 1102, 1103, 1106, 1113, 1114, 1121, 1188 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2025, Statuant à nouveau, - Homologuer l'accord intervenu entre

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1271, devenu 1329, et 1273, devenu 1330, du code civil : de ces textes que

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

..., 113°/ Madame Marie-Louise ZS..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), 114°/ Madame Jeannine XC..., demeurant ..., 115°/ Madame Jeannine BF..., demeurant ..., 116°/ Madame Marie-Thérèse

Aux termes de l'article R. 111-6 du même code : " Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous

R. 431-24 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme, a décidé, après avoir écarté les autres moyens de la requête, de surseoir à statuer

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

[X], la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 111-3 du code pénal ; 3°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-6 12° du code

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article A. 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors notamment qu'il implique l'implantation de deux citernes visibles depuis la