seront payés au taux légal à compter de la date de mise à disposition de la décision en ce qui concerne les condamnations de nature indemnitaire, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code

avenue Robert Buron à Laval mais au 111 de cette avenue ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code

] pour les dodddossiers 113, 116, 123, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129

R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifiépar l'article 6 du décret n° 90-400 du

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2   ?

A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

1104 du code civil et L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 12 055 euros sur le fondement de l'article 1302

57 A, alinéa 5, de la loi précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que si les parties peuvent convenir d'assujettir de manière globale

57 A de la loi n 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause litigieuse avait pour but de dissuader les cessionnaires d'user

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 18.

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal et des articles préliminaire, 591

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaires, 115, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure. 8.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".