Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'EARL Queruau Lamerie a acquis, le 16 décembre 1994, un taureau géniteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M.

12 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil et 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

12 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que la notion de trouble illicite, utilisée en dehors de la matière de référé, ne justifie pas en soi la mesure ordonnée au fond, en l'absence

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et qu'en s'abstenant

631 du Code civil allemand (BGB), ensemble au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas

12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART QUE DES QUE LES TRAVAILLEURS SONT PLACES DANS DES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES EN COMPENSATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon la

, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil et au regard des exigences de l'article 12 du nouveau

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 3°) que le salarié ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi que

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;

a violé ces textes ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., qui ne versait ni pièces, ni documents, ni décisions précisant qu'un permis

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

12 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 808 et 809 du même Code ; 2.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.