L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier

  » L’article 12 de la même loi se lit comme suit   : «   Les personnes concernées ont le choix entre, d’une part, introduire directement un recours de plein contentieux ou un recours de

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

121-3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

L. 122-5 du Code du travail ; 5 / que M.

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article

L'article 158 du règlement délégué au code des douanes de l'Union dispose que : « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées

122 de la même loi : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises visées à l'article 121 qui n'a été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2024, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231 et 1231-1 du code civil, de : -juger qu'elle

le secteur des fourrages séchés, des articles 65 A bis 7° et 414 du code des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Cependant, l'article 143 du règlement CE 2454/93 de la Commission, dit Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires (DACDC), précisait que les conditions préférentielles de droit douanier

  » L’article 12 de la même loi se lit comme suit   : «   Les personnes concernées ont le choix entre, d’une part, introduire directement un recours de plein contentieux ou un recours de

, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1, L.

Y..., employeur de Mme X... au salon d'Escaudoeuvres, était aussi le gérant de la SARL EAG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

805 du code de procédure civile).