effectif une assistance conformément à l’article 8.

de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° S 17-31.639 R É P U B L I Q U

En application de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Concernant la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Selon les dispositions de l’article 1217 alinéas 1 et 5 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

[N], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.

(Civ 1ère 24 janvier 2024 n°21-20.691). 20.

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

un fait unique, si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

au taux légal majoré du 22 juillet 2020, date de la mise en demeure, jusqu'à paiement, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, - juger qu'en raison du refus de paiement des travaux supplémentaires

1217, 1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil.

[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Ministre et de M.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

1719 et 1720 du code civil, ainsi qu'aux articles 606 et 605.

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes