Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil - Condamner Madame [L] [E] à payer à Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [Y] une somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil et 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : être déclarée recevable à agir,condamner

décembre 1975, Déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 546,35 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi,

[V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: - Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.

Sur la demande indemnitaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

 » L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

injustes et en tout cas mal fondées, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme produira intérêts légaux à compter du 21 juin 2024, date d’envoi de la mise en demeure.

L'article 1231- 1 du code civil est donc applicable au cas d'espèce.

1231-5 du code civil.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.