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2 321 résultats pour « article 1235 du code civil jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Or en application de l'article 1225 du code civil , la clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut produire effet qu'après mise en demeure précisant le délai imparti au débiteur

Source officielle

Page 53 sur 117

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10533

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif, il faut faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

700 du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10222

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1304-1 du code civil, par fausse application, et 1225 du code civil, par refus d'application ; 2) Alors que, à défaut de stipulation contraire, la clause résolutoire ne produit pas son effet de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce7680

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038c0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00683

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10673

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00855

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02355

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 79 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3871cdc6046d471f0831

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, valant mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00861

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93361

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb65f

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BEAUSSART, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle