travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 1233

L. 1234-1 du code du travail.

de rédiger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

assuré par l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

L.1235-4 du code du travail.

. 1235-3 ; 3o Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

de l'article L.1225-71, alinéa 2 du code du travail

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à [5] des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, depuis son

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.