Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

Subsidiairement, elle demande, au visa du contrat de sous-traitance, de l'attestation d'assurance et de l'article L. 124-3 du code des assurances et sans que son appel en cause puisse être interprété comme

Toutefois, le jugement n'est pas définitif sur la question de la garantie d'assurance puisque les consorts [N] [Y] exercent l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances contre la société

Condamner in solidum les compagnies Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [A] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 10.

Mutuelles Considérant que, sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L.124-3 du code des assurances, M.

1240 du code civil, dont la responsabilité a été retenue par l’expert, du maître d’oeuvre qui a manqué à ses obligations et des assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, M. et Mme [A] demandent au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

1224 du code civil).

Elle soutient au visa des articles1240 et suivants, 1792, 1310 du code civil, L.121-12 du code des assurances, L124-3 du code des assurances que : - le recours de la société CGICE doit être limité à la

et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 mars 2020

L. 124-3 du code des assurances, exercée à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur présumé de faits dommageables se prescrit dans le même délai que l'action de ce tiers

3 du code civil.

du 17 juin 2020 à l'encontre de la société Axa. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 avril 2021 fondées sur l'article L. 133-8 du code de commerce et L. 124-3 du code des

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

code des assurances, Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Police d'assurance AXA n° [...]

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).