L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

de sa mission. 34- L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. 35- Il

Sur les demandes de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer

1240 du code civil et par la condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - qu'en l'espèce, la mauvaise foi de la SCI Gabsi Turenne est établie par

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ou subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner la société Green family à lui verser la somme de 40.000 euros au

1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Appréciation du tribunal L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer selon l'article

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner Mme [X] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 10 alinéa 5 du contrat

[G] et Mme [C] une somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 1241 du même code ajoute que chacun

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Réponse de la cour 46- L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé