Madame [C] fait valoir au visa des articles 16, 132 à 134 du Code de procédure civile que les sociétés PANYA THIP, EURASIE et GAN ASSURANCES n'ont pas satisfait à une précédente sommation de communiquer

L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

132-25 à 132-28 du code pénal pour cette peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et des articles 132-19 et 132-24 du même code ;

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

janvier 2004 qui sera prononcée entraînera, en application des articles 593 et 609 du Code de procédure pénale, la cassation par voie de conséquence du présent arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à

L. 121-12 du Code des assurances.

L.132-5-2 et A 132-8 du code des assurances, les documents remis étant conformes aux exigences légales tant au regard de leur contenu que de l'emplacement de l'encadré dans la mesure où le contrat d'assurance

L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable

des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et les mutuelles du code de la mutualité ; qu'aux termes de l'article L. 932-7 du code de la sécurité

324-9, 324-10 du Code du travail, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée Z... coupable de travail dissimulé pour

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Les modalités de calcul des cotisations dues au titre du régime de l'assurance vieillesse de base sont définies par les dispositions des articles L. 642-1 et L. 131-6 à L. 131-6-2 du code de la sécurité