situation de la prévenue qui a fait l'objet de poursuites pour des infractions au code de la route ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il résulte de l'article 132 du code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

[C] [O] et la selarl [O] à reverser au profit de la selarl [G] [R], sur le fondement de l'article 1303 du Code civil, l'intégralité de l'honoraire de résultat perçu par M.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

délit retenu en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant transcrit l'acte supplétif ni le nom des témoins à l'enquête de l'intéressé, il ne précise pas les dispositions en application desquelles ces mentions seraient exigées, les dispositions des articles

Il invoque l'article 6 par. 1 et par. 3 c) et l'article 13 (art. 6-1, 6-3-c, 13) de la Convention, ainsi que l'article 2 du Protocole N° 7 (P7-2) à la Convention.

dispositions s'appliquent aux actes de naissance établis dans les délais légaux sur déclaration auprès de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles

    Les passages pertinents des dispositions du code de procédure civile en la matière se lisent ainsi   : Article 133 – Publication et notification de l'arrêt «   L'arrêt est rendu

        Concluding that the measure complained of did not violate any constitutional right the Constitutional Court added that even though in accordance with Article 133 (

monsieur X..., le 09 janvier 1995, un certain nombre d'éléments d'information ; Considérant que l'expert a relevé dans son rapport que cet envoi comportait la totalité des documents prévus par les articles

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

La requérante exposa qu’eu égard au libellé de l’article 149 § 2 du code de procédure civile (CPC) combiné à l’article   133 §   3 du même code (voir, le droit interne pertinent ci-dessous, paragraphes

    Article 13 of the Convention 32.

Il releva simplement que «   le recours [avait] été formé dans le délai fixé par l’article 133 de la loi sur la procédure civile et qu’il [devait] être transmis   » au destinataire.

Enfin, l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : " () XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

L’article 17 (3) du RGPD prévoit en effet que l’article 17 (1) ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information.