805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

913-5 du code de procédure civile, 1961, 1345, 1345-1 et suivants du code civil, de : - Désigner la Caisse des dépôts et consignations es qualité de séquestre ; - Autoriser MMA ASSURANCES MUTUELLES

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

La SCI Carmes dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 835 et 809 du code de procédure civile, et l'article 1345-5 du code civil, de : - rejeter l'appel

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

* Dans ses conclusions n°3, la CRCAM des Savoie demande au juge, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de : - juger que Mme [S] [E] bénéficie de délais de paiement et de suspension des

1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

du code civil, son écriture.

1343-2 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

450 du code de procédure civile

1341 du Code civil ; 3°/ que l'expert avait constaté que l'application du cadastre avait pour résultat de conférer aux terrains litigieux une superficie nettement inférieure à celle indiquée dans les

1343-2 du code civil.