1382 DU CODE CIVIL STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE TOUT EN RELEVANT A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X...

4 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 juin 1990), que le mineur Hayrettin A..., âgé de sept ans, a blessé la mineure Stéphanie

1382 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

au bord d'un étang, et à un endroit où l'eau est peu profonde, à la portée de tous les estivants, en plein mois d'août ; que la cour d'appel a de plus fort, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU

1382 du code civil précité ; sur la responsabilité de Madame L... : qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, de l'article 1382 du même code ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la SCILO fait grief à l'arrêt, après

[C], et Mme [O] ont été déboutés de leurs demandes tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité du Crédit agricole sur fondement des articles 1382 et suivants du code civil et à l'octroi de dommages

450 du code de procédure civile

L511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéas 1 et 2 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de ce texte, dérogatoire

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

[P] invoque en cause d'appel les dispositions des articles 865 alinéa 1, 143 et 144 du code de procédure civile ainsi que celles des articles 287 et 291 du même code.

Sur la responsabilité de la banque au titre de ses préposés Au visa de l'article 1384 du Code civil, M. et Mme [A] estiment que la banque est responsable des agissements de ses préposés qui ont été

Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil , énonce que l'assureur a refusé sa garantie au motif que M.