d'appel ne caractérise aucune faute, ni aucun abus de droit, faute d'établir dans ce dernier cas une intention de nuire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du code civil ; 2 / que l'arrêt qui constate parallèlement que la banque a accepté de payer des chèques tirés et signés par le conjoint

L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Motor Box fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation des pratiques

1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec

la société ANGDIS, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'analyse des contrats de distributeur agréé et des conditions générales

France avait conservé ce fichier et l'avait utilisé, en informant ses clients de sa création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de l'EIRA" de nature à engager sa responsabilité, tout

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement jugé, les tribunaux

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me DELRAN, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil, alors qu'en outre, la cour d'appel a constaté que les sociétés Brocalphos et Soetenaey avaient reproduit à l'identique le bloc à lécher mis au point par le docteur Y... ; qu'elle a

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 434 du Code pénal, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

, 2, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 10 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

X... sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la Caisse aurait fait application des dispositions de l'article L. 133-

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.