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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504407_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
66274ef9c1c6ed00087b3db3
22 avril 2024
22 avril 2024
ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/06714 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 avril 2022 Appelante : Madame [R] [Z], représentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6700d6f8836fac7141b7ea6e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Juin 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00324
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a59
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Pôle Emploi fait valoir : - que Mme [F] ne peut se prévaloir de la priorité d'embauche prévue à l'article l'article 8-4, § 3 de la Convention Collective, puisque ces dispositions ne sont entrées en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6101d97f2f687d91371
16 septembre 2010
16 septembre 2010
décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Mme [N] [O] a été recrutée le 1er août 2005 par la SARL SOTRAFA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 14
Source officielleciv3
6137231bcd580146774057cd
20 mai 1998
20 mai 1998
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1996, contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10352
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
670e05f610ea465c0ffcf8d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00058 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 27 Février 2024 Appelante : S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
670e05f610ea465c0ffcf8da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [O] [U], représenté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316203_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleService des référés
68e7a508033cf481c39a3858
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02257
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2333-2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221
10 octobre 2018
10 octobre 2018
La rupture notifié le 14 mai 2013 en raison du terme du CDD requalifié en CDI constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6528dfbeaaebb88318fda7f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Chambre 1- B N° RG 21/05188 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2PG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021 Date de saisine : 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6528dfbeaaebb88318fda7f2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Chambre 1- B N° RG 21/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2PI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021 Date de saisine : 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6528dfbeaaebb88318fda7f4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Chambre 1- B N° RG 21/05190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2PK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021 Date de saisine : 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6528dfbeaaebb88318fda7f6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Chambre 1- B N° RG 21/05191 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2PM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021 Date de saisine : 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6528dfbeaaebb88318fda7f8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Chambre 1- B N° RG 21/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2PO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2021 Date de saisine : 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6528dfbeaaebb88318fda7fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Chambre 1- B N° RG 21/05193 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2PQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021 Date de saisine : 14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du
Source officiellePage 53 sur 294