-14 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce et lui avait offert le paiement d'une indemnité d'éviction ; que ce congé n'avait suscité aucune réaction de la société Form'Espace ; qu'il en résultait que cette société

de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

621-14 du code de commerce.

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

L.623-2 du code de commerce, compte tenu notamment de l'absence du débiteur à l'audience.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet

31 du nouveau code de procédure civile, 1604 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ dès lors que le locataire a vendu son fonds de commerce, il est exclu, par hypothèse, qu'une indemnité

de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat