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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372400cd58014677410f7b
30 avril 2003
30 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934b5
5 septembre 2016
5 septembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd77
10 octobre 1995
10 octobre 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100720
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1421 du Code civil et l'adage « fraus omnia corrumpit ».
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43086
28 mars 1984
28 mars 1984
ONT SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DE LA DETTE NE POUVAIT PAS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS EN RAISON TANT DE LA FRAUDE COMMISE PAR LEUR AUTEUR QUE DE LA MAUVAISE
Source officielleciv3
61372420cd580146774129f3
24 février 2004
24 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25d1
5 avril 1990
5 avril 1990
une cause non invoquée par l'employeur dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une cause qui n'était pas
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007979852
10 mai 1999
10 mai 1999
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié, auquel renvoie l'article 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier
Source officielleciv1
61372263cd580146773fc8f0
28 février 1995
28 février 1995
étant communs au seul motif de cet apport, violé, par fausse application, l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions non reprises
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403965_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c64559
2 avril 2025
2 avril 2025
Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110661
7 novembre 2018
7 novembre 2018
815-3 du Code civil, que M.
Source officielleChambre Sociale
68e89308f271a402af33b898
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 27 février 2025.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200145
30 janvier 2014
30 janvier 2014
16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200144
30 janvier 2014
30 janvier 2014
16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état
Source officiellePCP JCP ACR fond
6631370019f939ca6242dd3d
23 avril 2024
23 avril 2024
1103 et 1217 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La cour condamne la société Alliance vie Paris 5 aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ébouté la banque de sa demandec/Mme L
60794b679ba5988459c42e89
27 juin 1984
27 juin 1984
1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405951
8 avril 1998
8 avril 1998
1134 du Code civil le jugement qui retient que ladite prime était revêtue d'un caractère de fixité et, par conséquent, d'un caractère obligatoire; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de
Source officiellePage 53 sur 333